AUTEUR: Claude Gauvard
NOM DE FICHIER: Punir et réparer en justice du XVe au XXIe siècle.pdf
DATE DE PUBLICATION: 2019-Oct-16
TAILLE DU FICHIER: 10,14 MB
La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle a été promulguée le 18 novembre 2016. La création d'une nouvelle infraction : la conduite d'un véhicule en faisant usage d'un faux permis devient désormais un délit spécifique, puni jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende.
La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle a été promulguée le 18 novembre 2016. La création d'une nouvelle infraction : la conduite d'un véhicule en faisant usage d'un faux permis devient désormais un délit spécifique, puni jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende.
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