Commission nationale de l'informatique et des libertés - 14e rapport d'activité 1993 eBook

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AUTEUR: CNIL

NOM DE FICHIER: Commission nationale de l'informatique et des libertés - 14e rapport d'activité 1993.pdf

DATE DE PUBLICATION: 1994-Jan-01

TAILLE DU FICHIER: 6,74 MB

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Commission nationale de l'informatique et des libertés ...

Le quatrième rapport de la Commission nationale de l'informati-que et des libertés couvre la période du 15 octobre 1982 au 15 octobre 1983. Outre l'inventaire de son action durant cette période, la CNIL pré-sente, dans ces pages, un premier bilan de ses délibérations au cours de ses cinq ans d'existence. Certains de ses travaux ont été ...

Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ...

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