Les contrats privés d'élimination des déchets. Contribution des contrats de droit privé à la protection de l'environnement eBook

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LE CONTRAT, INSTRUMENT DE GESTION DES INTERETS PARTICULIERS DES DETENTEURS DE DECHETSLe marché des déchetsLa qualification de prestation de servicesLa complexité de l'opération d'éliminationLa circulation des déchetsLes garanties contractuellesLE CONTRAT, INSTRUMENT DE GESTION DES DECHETS DANS L'INTERET COLLECTIFL'obligation légale de contracter pour éliminerL'obligation légale de traçabilité des déchetsLe partage des responsabilités grâce au contratLe partage de la réparation grâce au contrat
INFORMATION

AUTEUR: Marie-Pierre Lavoillotte

NOM DE FICHIER: Les contrats privés d'élimination des déchets. Contribution des contrats de droit privé à la protection de l'environnement.pdf

DATE DE PUBLICATION: 2002-Oct-01

TAILLE DU FICHIER: 8,12 MB

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