Quel régime juridique du commerce électronique dans les pays francophones d'Afrique subsaharienne ? eBook

Deedr.fr Quel régime juridique du commerce électronique dans les pays francophones d'Afrique subsaharienne ? Image

DESCRIPTION

Téléchargez la version électronique de Quel régime juridique du commerce électronique dans les pays francophones d'Afrique subsaharienne ? sur deedr.fr. Formats disponibles : Quel régime juridique du commerce électronique dans les pays francophones d'Afrique subsaharienne ? PDF, Quel régime juridique du commerce électronique dans les pays francophones d'Afrique subsaharienne ? ePUB, Quel régime juridique du commerce électronique dans les pays francophones d'Afrique subsaharienne ? MOBI
Quel régime juridique du commerce électronique dans les pays francophones d'Afrique subsaharienne ? Le commerce électronique désigne l'activité économique par laquelle une personne propose ou assure, à distance et par voie électronique, la fourniture de biens ou de services, même si ceux à qui ils sont destinés les reçoivent sans contrepartie pécuniaire. Le commerce électronique n'échappe pas au droit. Cela ne signifie pas pour autant que les échanges en ligne sont dénués de toute particularité. Le commerce électronique ne crée pas un nouveau droit. Il conduit vers l'émergence de nouveaux concepts, de nouvelles pratiques, de nouvelles relations qui apparaissent dans un environnement cyberspatial dénué de toute corporalité. Le régime du commerce électronique est éclaté selon que l'on distingue l'accès de l'exercice. L'accès au commerce électronique est soumis au droit traditionnel. La situation est différente lorsque la réflexion se porte vers la réalisation des échanges. Les difficultés que posent la conclusion et l'exécution du contrat de commerce électronique exigent de nouvelles solutions. L'offre et l'acceptation électroniques subissent des mutations qui les distinguent des conditions classiques de conclusion du contrat. L'exercice de l'intermédiation technique engage une responsabilité allégée distincte de la responsabilité des autres prestataires de services internet. La dématérialisation et l'internationalité d'internet perturbent la localisation géographique des opérations et le rattachement objectif des litiges. Ces obstacles, auxquels le rattachement normatif et juridictionnel dirigé est confronté, revigorent le blason de l'autonomie de la volonté dans la détermination de la loi et du juge compétents pour les litiges de commerce électronique.
INFORMATION

AUTEUR: Joseph emmanuel Yayi Lipem

NOM DE FICHIER: Quel régime juridique du commerce électronique dans les pays francophones d'Afrique subsaharienne ?.pdf

DATE DE PUBLICATION: 2018-Jul-18

TAILLE DU FICHIER: 7,89 MB

TÉLÉCHARGER LIRE EN LIGNE

„Quel régime juridique du commerce électronique dans les pays...

Cette francophonie mondiale recouvre des réalités fort différentes et les dynamiques qui la traversent méritent un examen attentif. En effet, les usages de la langue française (en famille, à l'école, au travail, dans les échanges internationaux…), sa présence dans l'environnement sonore et visuel des...

PAYS / Afrique Francophone

L'Afrique francophone était jusqu'ici absente des classements de Forbes, qui dressent chaque année la liste des milliardaires en dollars dans le monde. Madagascar est donc le 2e pays d'Afrique subsaharienne francophone dans ce classement de millionnaires.

LIVRES CONNEXES

Géotourisme en Mayenne.pdf

La Sécu ... un faux déficit ?.pdf

Comprendre, aimer, rénover les maisons anciennes.pdf

My first science book.pdf

Moi, Henry Dunant, J'ai rêvé le monde. Mémoires imaginaires du fondateur de la Croix-Rouge..pdf

Avant la chute.pdf

L'homme Kertész - Variations psychanalytiques sur le passage d'un siècle à un autre.pdf

Shiatsu.pdf

Intelligent Transport Systems - Cases and Policies.pdf

Valerian and Laureline Tome 5.pdf

Jean Bodel, Adam de la Halle, Des Périers, Viau, Voltaire, Hugo, Bernanos.pdf

Comment gérer une SCI.pdf

Les médias sociaux, sans bla bla - De l'e-Réputation au Social CRM.pdf

Mauvaise pioche.pdf

La rencontre avec l'oeuvre - Eprouver, pratiquer, enseigner les arts et la culture.pdf

Pour une communication efficace.pdf