Les accords de transfert de technologie - Règlement n°772/2004 du 27 avril 2004 eBook

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Cet ouvrage présente le règlement n°772-2004 du 27 avril concernant l'application de l'article 81-3 du traité à des catégories d'accords de transfert de technologie.
INFORMATION

AUTEUR: Collectif Litec

NOM DE FICHIER: Les accords de transfert de technologie - Règlement n°772/2004 du 27 avril 2004.pdf

DATE DE PUBLICATION: 2005-Jul-01

TAILLE DU FICHIER: 4,66 MB

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RÈGLEMENT (CE) N 772/2004 DE LA COMMISSION du 27 avril ...

Entré en vigueur le 1er mai 2014, le nouveau règlement européen relatif aux accords de transfert de technologie (règlement n°316/2014 du 21 mars 2014) ne modifie pas substantiellement le régime résultant du règlement précédent en date du 27 avril 2004 ( n°772/2004) désormais remplacé par ce nouveau texte. Pour autant, certaines modifications méritent d'être explicitées.

RÈGLEMENT (CE) N 772/2004 DE LA COMMISSION du 27 avril ...

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