Vente d'immeuble à rénover - Contrat, intervenants, régime fiscal eBook

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Entre vente d'immeuble existant et vente en l'état futur d'achèvement, la vente d'immeuble à rénover ne disposait pas de statut légal avant 2006. C'est désormais chose faite avec la loi du 13 juillet 2006 dite " loi ENL ". Ce statut d'ordre public prend place dans le Code de la construction et de l'habitation ; il ne s'applique qu'à des ventes d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation et complète ce qu'il est convenu d'appeler " le secteur protégé " des ventes de tels immeubles, destiné à conférer à leurs acquéreurs une protection particulière. Opération complexe, contrat très formaliste, intervenants multiples et dispositions fiscales nombreuses : cet ouvrage dédié à la vente d'immeuble à rénover sous la direction scientifique du Professeur Jean-Louis Bergel répondra aux questions des acteurs immobiliers et de leurs conseils avocats et notaires. Pourquoi signer un tel contrat ? Quels sont les préalables à la signature ? Qu'entend-on par achèvement ? Quand considère-t-on que la livraison est réalisée et quelles en sont les conséquences juridiques et fiscales ? Comment mettre en place les différentes garanties destinées aux acquéreurs ? Quels sont les régimes distinctifs de la TVA et des droits d'enregistrement au regard de l'opération projetée ? Autant de questions auxquelles répondent les auteurs de cet ouvrage, universitaires et praticiens de l'immobilier : Jean-Louis Bergel, Jean-Jacques Eyrolles, Elodie Gavin-Millan Oosterlynck, Jean-Philippe Rouvière, Laetitia Tranchant et Jean-Philippe Tricoire.
INFORMATION

AUTEUR: Jean-Louis Bergel

NOM DE FICHIER: Vente d'immeuble à rénover - Contrat, intervenants, régime fiscal.pdf

DATE DE PUBLICATION: 2010-Jul-16

TAILLE DU FICHIER: 8,21 MB

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Smarteca. Vente d'immeuble à rénover

Vente d'immeuble à rénover. Partager; Informations; Éditeur Lamy Date de publication 16/07/2010 Nombre de pages 258 Langue français Code dewey 346.44 Fiches UNIMARC S'identifier. Vente d'immeuble à rénover Contrat, intervenants, régime fiscal Jean-Louis Bergel Lamy. Offres. Aide × Format d'ebook et protection. Fichier EPUB. Le format Epub peut être considéré comme «le mp3 du livre ...

Qu'est ce que la VIR (Vente d'Immeuble à Rénover) | Belin ...

La détermination du fait générateur peut ainsi être une question de fait, notamment dans le cas de vente d'immeuble à rénover où le fait de savoir si la livraison porte sur l'immeuble achevé après travaux ou s'il y a lieu de distinguer une livraison d'immeuble suivie d'une prestation de travaux immobiliers dépendra des contingences du contrat.

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