Le nouveau divorce sans juge - Le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire eBook

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La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21e siècle a largement simplifié la procédure de divorce par consentement mutuel en évitant le recours systématiquement au juge. En créant un divorce par consentement mutuel extrajudiciaire, ce texte poursuit un double objectif de simplicité et de sécurité. Si les époux parviennent à s'entendre sur le principe ainsi que sur les conséquences du divorce et si les enfants mineurs ne demandent pas à être entendus par le juge, la convention de divorce pourra désormais prendre la forme d'un acte d'avocat sous signature privée déposée au rang des minutes d'un notaire. Afin d'éviter toute pression d'un époux sur l'autre, chacun d'eux devra avoir son propre avocat. Cet ouvrage présente de manière synthétique et complète les règles organisant le nouveau divorce par consentement mutuel extrajudiciaire. Il aidera le professionnel comme l'étudiant à visualiser rapidement les spécificités de cette procédure par rapport à celle des autres divorces, qu'il s'agisse du divorce par consentement mutuel judiciaire ou des divorces contentieux. - Etudiants en Licence Droit - Avocat et notaire - Toute personne intéressée
INFORMATION

AUTEUR: Corinne Renault-Brahinsky

NOM DE FICHIER: Le nouveau divorce sans juge - Le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire.pdf

DATE DE PUBLICATION: 2017-May-03

TAILLE DU FICHIER: 4,75 MB

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Le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire

Divorce par consentement mutuel extrajudiciaire ...

Le divorce par consentement mutuel sera prononcé dans un jugement, rendu par le Juge aux Affaires Familiales. 1 - Procédure. Le divorce est demandé au Juge aux Affaires Familiales par une requête qui peut être présentée par un seul avocat qui représente les deux époux. Chacun peut aussi avoir son propre Avocat. Il n'est pas nécessaire ...

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