Codes belges - Tome 13, Droit public et administratif, matières spéciales eBook

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AUTEUR: Pierre Nihoul

NOM DE FICHIER: Codes belges - Tome 13, Droit public et administratif, matières spéciales.pdf

DATE DE PUBLICATION: 2015-Dec-11

TAILLE DU FICHIER: 4,87 MB

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Les Codes belges. Tome 13. 2016 (2 volumes) Droit public ...

En Droit administratif, l'autorité publique peut en principe agir d'office en requérant la force publique (sous réserve de l'abus de droit). Cette règle doit cependant être nuancée car la majorité de la jurisprudence et la doctrine considèrent aujourd'hui que la mise en œuvre de ce privilège nécessite une habilitation légale, sauf en cas de nécessité non prévues par la loi.

Codes et lois du Congo belge — Wikipédia

En Droit administratif, l'autorité publique peut en principe agir d'office en requérant la force publique (sous réserve de l'abus de droit). Cette règle doit cependant être nuancée car la majorité de la jurisprudence et la doctrine considèrent aujourd'hui que la mise en œuvre de ce privilège nécessite une habilitation légale, sauf en cas de nécessité non prévues par la loi.

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