Etat civil - Guide pratique des mentions marginales eBook

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Ces ouvrages complets et pratiques vous permettent de faire face à toutes les situations même les plus complexes, de réaliser rapidement vos tâches quotidiennes, de bénéficier de modèles d'actes et de mentions marginales fiables et de maîtriser vos nouvelles attributions. Ils tiennent compte de toutes les modifications issues de la loi "Justice du XXIe siècle" du 18 novembre 2016 ainsi que de ses décrets, arrêtés et circulaires d'application parus tout au long de l'année 2017.
INFORMATION

AUTEUR: Aude Habrial

NOM DE FICHIER: Etat civil - Guide pratique des mentions marginales.pdf

DATE DE PUBLICATION: 2018-May-01

TAILLE DU FICHIER: 4,99 MB

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