AUTEUR: Thierry Delahaye
NOM DE FICHIER: L'administrateur provisoire (article 488bis du code civil).pdf
DATE DE PUBLICATION: 1999-Nov-01
TAILLE DU FICHIER: 10,52 MB
Les articles 1034bis et suivants du Code judiciaire s'appliquent par analogie. § 6. Sous peine d'irrecevabilité, est joint à la requête, sauf en cas d'urgence, un certificat médical circonstancié, ne datant pas de plus de quinze jours, décrivant l'état de santé de la personne à protéger.
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