AUTEUR: Françoise Vilain
NOM DE FICHIER: La transmission des PME artisanales, commerciales, industrielles et de services.pdf
DATE DE PUBLICATION: 2004-Jan-12
TAILLE DU FICHIER: 4,64 MB
En France, un service public industriel et commercial (SPIC) est une forme de gestion de service public soumise principalement aux règles de droit privé et à la compétence du juge judiciaire. Par opposition, si un service public est soumis aux règles du droit administratif...
Selon cette loi, des travailleurs indépendants dans des professions commerciales, industrielles et artisanales sont couverts par l'assurance maladie et de Comprehensive regulations were issued in 1979 under the Act concerning social security for persons in industry, commerce and trades, the Act...
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