AUTEUR: Jean Soumagne
NOM DE FICHIER: Temps et usages de la ville.pdf
DATE DE PUBLICATION: 2015-Nov-13
TAILLE DU FICHIER: 1,33 MB
Un usage local ayant force de loi est une coutume à laquelle un État a conféré un caractère législatif telles que sa légitimité et sa nécessité sont assimilables localement à celles d'une loi ; cet usage pouvant ainsi éclairer et justifier les décisions des tribunaux en cas de querelle.
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