AUTEUR: Michel Boudot
NOM DE FICHIER: L'effet relatif du contrat.pdf
DATE DE PUBLICATION: 2015-Nov-03
TAILLE DU FICHIER: 6,27 MB
Les contrats créant un droit réel sur le bien transmis. Ils produisent effet au profit ou à la charge de l'acquéreur. Exemple : Si un contrat a créé une Les contrats ayant pour objet de créer un droit personnel. En application des articles 228 et 229 du D.O.C, les obligations en résultant ne sont pas...
L'effet relatif des contrats et leur opposabilité aux tiers sont désormais clairement différenciés dans deux articles distincts. Le régime de la simulation n'est pas affecté par l'ordonnance ; les articles qui lui sont consacrés ont été transférés dans le chapitre relatif à l'effet des contrats, alors qu'ils figuraient...
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