Pratique des droits de préemption - Définitions, Champs d'application, Mise en oeuvre et gestion eBook

Deedr.fr Pratique des droits de préemption - Définitions, Champs d'application, Mise en oeuvre et gestion Image

DESCRIPTION

Pratique des droits de préemption - Définitions, Champs d'application, Mise en oeuvre et gestion PDF. Découvrez de nouveaux livres avec deedr.fr. Télécharger un livre Pratique des droits de préemption - Définitions, Champs d'application, Mise en oeuvre et gestion en format PDF est plus facile que jamais.
Le droit de préemption est la faculté accordée par la loi à une collectivité publique ou à son délégataire d'acquérir un bien mis en vente en se substituant à un autre acquéreur potentiel dans le but de réaliser une opération d'intérêt général. Ce droit constitue un outil essentiel des politiques d'urbanisme menées par les collectivités publiques. L'exercice de celui-ci demeure cependant délicat et génère un important contentieux. L'insuffisance des textes a été en partie compensée par une riche jurisprudence administrative et judiciaire dont les avancées majeures ont visé à protéger le propriétaire du bien et surtout l'acquéreur évincé. Pratique des droits de préemption présente l'ensemble des outils de préemption du code de l'urbanisme : droit de préemption urbain simple ou renforcé, droit de préemption en zone d'aménagement différé, droit de préemption en espace naturel sensible, droit de préemption dans les périmètres de protection des espaces agricoles et naturels péri-urbains, droit de préemption pour assurer la diversité commerciale, etc. À jour des lois récentes comme la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris ou encore la loi du 12 juillet 2010 dite « Grenelle II », cet ouvrage est conçu comme un outil résolument simple et pratique. Ce guide est construit en deux parties, chacune délimitant l'objet et le champ d'application de chacun des droits de préemption. Il répond ainsi de façon concrète aux questions que se posent les praticiens, pour mener une opération d'aménagement en toute sécurité et prévenir les contentieux éventuels. Complet, pédagogique et synthétique, il comporte des commentaires explicatifs, des références légales, jurisprudentielles et bibliographiques, des adresses Internet utiles et des documents pratiques en annexes. Cet ouvrage se destine aux collectivités publiques mais également aux professionnels de l'aménagement et de la construction, ainsi qu'aux notaires, aux avocats et aux magistrats.
INFORMATION

AUTEUR: Jean-François Joye

NOM DE FICHIER: Pratique des droits de préemption - Définitions, Champs d'application, Mise en oeuvre et gestion.pdf

DATE DE PUBLICATION: 2010-Dec-01

TAILLE DU FICHIER: 3,72 MB

TÉLÉCHARGER LIRE EN LIGNE

Pratique des droits de préemption Jean-François JOYE Le ...

Découvrez et achetez Pratique des droits de préemption, Définitions ... - Jean-François Joye - Le Moniteur sur www.librairiedialogues.fr

Le droit de préemption (DPU) | Notaires de France

Le droit de préemption est la faculté accordée par la loi à une collectivité publique ou à son délégataire d'acquérir un bien mis en vente en se substituant à un autre acquéreur potentiel dans le but de réaliser une opération d'intérêt général. Ce droit c

LIVRES CONNEXES

Annee de gloire de la Russie 1812.pdf

Chevaux de souffrance - Les marathons de danse en Europe (1931-1960).pdf

Perdre ma vie est un risque plus grand que celui de mourir.pdf

La deixis en portugais et en français.pdf

Autour des dérivées - Thèmes, exercices et problèmes L2, L3, Master, CAPES.pdf

Cuisine d'Espagne.pdf

Entre nous 1 - Cahier d'activités + mp3 téléchargeables.pdf

Wiera Gran, l'accusée.pdf

Ressources des collectivités locales - Mémento-Guide financier.pdf

Guide to Graphics Software Tools.pdf

Droit administratif.pdf