Domaine public, domaine privé, biens des pouvoirs publics eBook

Deedr.fr Domaine public, domaine privé, biens des pouvoirs publics Image

DESCRIPTION

Téléchargez la version électronique de Domaine public, domaine privé, biens des pouvoirs publics sur deedr.fr. Formats disponibles : Domaine public, domaine privé, biens des pouvoirs publics PDF, Domaine public, domaine privé, biens des pouvoirs publics ePUB, Domaine public, domaine privé, biens des pouvoirs publics MOBI
Les règles applicables aux biens des pouvoirs publics s'écartent, dans une mesure variable, du droit commun des biens et des contrats. Ces règles sont anciennes, doctrinales ou jurisprudentielles, rarement systématisées par le législateur ou les législateurs puisque le pluriel est de mise en cette matière depuis la réforme de l'Etat. Les règles domaniales sont continuellement revivifiées par confirmation et dérogation. En effet, le droit du domaine est l'objet d'interventions incessantes parfois générales, souvent particulières. Les auteurs de ce traité font le point en six chapitres. Ils examinent d'abord les fondements, le champ d'application et les critères de l'appartenance des biens au domaine public ou au domaine privé. Toutes les sources du droit sont sollicitées (ch. I, n°1 à 96). Les régimes applicables au domaine privé et au domaine public viennent à leur tour (ch. II, n° 97 à 140), puis les utilisations collectives et privatives du domaine public retiennent l'attention. Ces dernières prennent une importance qui croît en même temps que s'affirme le souci des pouvoirs publics de valoriser leur patrimoine (ch. III, n° 141 à 213). Plusieurs règles de droit public donnent aux transactions immobilières une coloration particulière: tel est le cas de celles qui déterminent le choix d'un contractant comme le principe d'égalité ou des modalités plus spécifiques; il en est de même de la tutelle ou du contentieux administratif de la suspension et de l'annulation (ch. IV, n° 214 à 228). L'authentification des actes immobiliers des administrations est soumise au droit commun et à des règles spéciales (n° 229 à 270). Enfin, la fiscalité du domaine public et des transactions dont il fait l'objet mérite une attention particulière (n° 271 à 282).
INFORMATION

AUTEUR: Michel Pâques

NOM DE FICHIER: Domaine public, domaine privé, biens des pouvoirs publics.pdf

DATE DE PUBLICATION: 2008-Sep-01

TAILLE DU FICHIER: 5,28 MB

TÉLÉCHARGER LIRE EN LIGNE

Comment acheter un bien du domaine public ? | Le privé du public

(Siècle à préciser) Composé de pouvoir et de public. pouvoirs publics \pu.vwaʁ py.blik\ masculin pluriel. Autorités qui dirigent l'administration générale de l'État et font appliquer les lois sur le territoire national. Les préfets sont des représentants locaux des pouvoirs publics.

Fiche n° 6. Le domaine privé | La Gazette des Communes

Domaine public - Domaine privé. Publié parJacqueline Beguin Modifié depuis plus de 5 années. dégradations ; maintenir des conditions de circulation normales et sûres Police : sécurité des biens et des 19 Conservation du Domaine Public Pouvoirs du maire en cas d'atteinte au domaine public...

LIVRES CONNEXES

Napoléon & son temps.pdf

Le latin au lycée.pdf

Calm belly cookbook - Good food for sensitive stomachs.pdf

Banquiers d'avenir - Des comptoirs d'escompte à la naissance de BNP Paribas.pdf

Aurillac, pays de Salers et de Mauriac.pdf

Grenoble - 1/50 000.pdf

Jim Steward.pdf

LES TROIS PILIERS DU TANTRA.pdf

Business Partner B1 - Teacher's Resource Book. With MyEnglishLab.pdf

Huit ans de République en Espagne - Entre réforme, guerre et révolution (1931-1939).pdf

Traités - Tome 2, 7-21.pdf

Charles-Hubert Gervais. Un musicien au service du Régent et de Louis XV.pdf