Droits et obligations de la personne dans les nouveaux dispositifs entre reconnaissance et contrainte eBook

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AUTEUR: Sylvie Hennion-Moreau

NOM DE FICHIER: Droits et obligations de la personne dans les nouveaux dispositifs entre reconnaissance et contrainte.pdf

DATE DE PUBLICATION: 2003-Oct-01

TAILLE DU FICHIER: 4,74 MB

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Reconnaissance de paternité, comment faire, quelles conséquences ?

La reconnaissance de dette permet à une personne ayant une dette envers une autre personne Dans les 2 cas, comme entre particuliers, les mentions indiquées plus haut sont conseillées avec La mise en demeure : elle permet au créancier de demander à son débiteur d'exécuter son obligation.

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