Procédures civiles d'exécution eBook

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Les procédures civiles d'exécution, parfois dénommées voies d'exécution, regroupent l'ensemble des moyens de droit dont dispose un créancier pour obtenir le paiement d'une dette que le débiteur n'a pas acquittée spontanément. Si tout créancier a un droit fondamental à obtenir son dû, le droit de l'exécution doit aussi ménager les intérêts légitimes du débiteur. Les procédures civiles d'exécution font ainsi l'objet de réformes constantes, parce qu'elles traduisent des enjeux majeurs, économiques, sociaux et humains et que l'état doit garantir un système d'exécution forcée simple, rapide, peu coûteux et performant. Ces règles figurent dans le Code des procédures civiles d'exécution entré en vigueur le 1er juin 2012.Cet ouvrage présente l'essentiel des connaissances en matière d'exécution : il expose les moyens de pression (comme l'astreinte ou la contrainte judiciaire), les modes amiables de recouvrement, les mesures conservatoires, et les mesures dites d'exécution, sur les biens du débiteur (saisies) ou sur sa personne (expulsion).
INFORMATION

AUTEUR: Natalie Fricero

NOM DE FICHIER: Procédures civiles d'exécution.pdf

DATE DE PUBLICATION: 2014-Sep-02

TAILLE DU FICHIER: 4,60 MB

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Code des procédures civiles d'exécution | Dalloz

Procédures civiles d'exécution en France — Les procédures civiles d'exécution (anciennement appelées voies d'exécution) désignent l'ensemble des procédures légales de droit privé...

Procédures civiles d'exécution en France

Perrot (R.), Procédures civiles d'exécution, Paris, Dalloz, 2000. Taormina (G.), Le Nouveau droit des procédures d'exécution et de distribution, Tome II, volume 2 : Code de l'exécution, Vélizy (France), Editions du J. N. A, 1994. Théry (P.), Feu l'immunité d'exécution ?, Au sujet de Civ.

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