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AUTEUR: Martial Chadefaux

NOM DE FICHIER: Les fusions de sociétés - Régime juridique et fiscal.pdf

DATE DE PUBLICATION: 2002-Sep-01

TAILLE DU FICHIER: 4,71 MB

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LES FUSIONS DE SOCIETES. Régime juridique et fiscal, 3ème ...

IS - Fusions et opérations assimilées - Régime de droit commun et régime spécial des fusions de sociétés relevant de l'impôt sur les sociétés - Régime spécial des fusions . 1. L'application du régime spécial des fusions prévu à l'article 210 A du code général des impôts (CGI) était jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de ...

LES FUSIONS DE SOCIETES. Régime juridique et fiscal, 3ème ...

Fusion: Régime juridique, comptable et fiscal Avec droit à déduction I. Aspects juridiques Principaux textes législatifs : les articles 222 et suivants ( 241) de la loi 17­95 relative aux sociétés anonymes les articles 163 et 164 du livre d'assiette et de recouvrement qui reprennent les dispositions des articles 19 et 20 de la loi sur l'impôt des sociétés I. Aspects juridiques ...

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