AUTEUR: Martial Chadefaux
NOM DE FICHIER: Les fusions de sociétés - Régime juridique et fiscal.pdf
DATE DE PUBLICATION: 2002-Sep-01
TAILLE DU FICHIER: 4,30 MB
Fusion: Régime juridique, comptable et fiscal Avec droit à déduction I. Aspects juridiques Principaux textes législatifs : les articles 222 et suivants ( 241) de la loi 1795 relative aux sociétés anonymes les articles 163 et 164 du livre d'assiette et de recouvrement qui reprennent les dispositions des articles 19 et 20 de la loi sur l'impôt des sociétés I. Aspects juridiques ...
Le choix du régime fiscal est limité aux règles fiscales applicables au statut juridique retenu pour la création d'entreprise. Si un choix entre l'IR (impôt sur le revenu / imposition directe au nom des associés) et l'IS (impôt sur les sociétés) est possible, plusieurs autres critères doivent servir à la réflexion sur le choix du régime fiscal.
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