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NOM DE FICHIER: Bien appliquer la législation funéraire.pdf

DATE DE PUBLICATION: 2019-Mar-13

TAILLE DU FICHIER: 5,80 MB

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Cendres funéraires : quelle est la législation en vigueur en 2017 ?

Appliquer la législation européenne. Les règlements et les décisions deviennent automatiquement contraignants dans toute l'UE à la date de leur entrée en vigueur. Les directives doivent être transposées par les pays de l'UE dans leur législation nationale.

Comment appliquer de la cire coiffante: 15 étapes

Traductions en contexte de "faire appliquer la législation" en français-russe avec Reverso Context : Quant aux territoires insulaires, ils n'ont pas L'État partie devrait s'attacher plus vigoureusement à faire appliquer la législation et les politiques existantes visant à lutter contre le travail des enfants.

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