Mise en oeuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme eBook

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En ratifiant la Convention européenne des droits de l'homme, les Etats signataires en acceptent la compétence et l'autorité, et "s'engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans les litiges auxquels (ils) sont parties" (article 46 de la Convention). Si certains Etats membres ont réalisé de réels progrès dans la mise en oeuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, d'autres font face à de graves problèmes structurels et politiques, véritables "poches de résistance", retardant ou empêchant l'exécution des arrêts. Le Comité des Ministres surveille toujours l'exécution d'environ 10 000 arrêts, même si tous ces arrêts ne se trouvent pas au même stade d'exécution. Cette publication met en évidence les difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre de certains arrêts par les 10 pays comptant le plus grand nombre d'arrêts non exécutés : Italie, Fédération de Russie, Turquie, Ukraine, Roumanie, Hongrie, Grèce, Bulgarie, République de Moldova et Pologne. Elle analyse également les arrêts soulevant des questions politiques complexes quant à leur exécution.
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AUTEUR: Conseil de l'Europe

NOM DE FICHIER: Mise en oeuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme.pdf

DATE DE PUBLICATION: 2017-Dec-01

TAILLE DU FICHIER: 10,64 MB

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