Droit civil - Les régimes matrimoniaux eBook

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AUTEUR: Rémy Cabrillac

NOM DE FICHIER: Droit civil - Les régimes matrimoniaux.pdf

DATE DE PUBLICATION: 2000-Aug-01

TAILLE DU FICHIER: 3,18 MB

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Régimes matrimoniaux et régimes d'union civile - Ministère ...

Dès la célébration de votre union, vous êtes aussi lié à votre conjoint par un régime matrimonial ou par un régime d'union civile, selon votre type d'union. Ce régime établit selon quelles règles vos biens seront : administrés pendant votre union; répartis à la fin de votre union, le cas échéant, à l'exception des biens faisant partie du patrimoine familial. Par défaut, les ...

Régimes matrimoniaux - Définition - Dictionnaire juridique

Le droit des régimes matrimoniaux est à la fois matrimonial et patrimonial. Il est patrimonial car il touche aux biens des époux, et il est matrimonial car il constitue en même temps un statut familial : c'est celui des gens mariés uniquement. Il n'est pas d'époux sans statut matrimonial, et il n'est pas de régime matrimonial sans époux. Ainsi, les concubins restent ...

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