Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile eBook

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L'édition 2019 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Dalloz est notamment à jour des textes suivants : - loi du 20 mars 2018 pour une bonne application du régime d'asile européen ; - décret du 4 mai 2018 modifiant des dispositions relatives au droit au séjour des étrangers et aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique ; - décret du 31 mai 2018 portant diverses dispositions relatives à l'allocation pour demandeur d'asile ; - arrêté du 13 juillet 2018 relatif au nombre de sections et chambres de la Cour nationale du droit d'asile ; - loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie... Un outil essentiel qui facilite l'accès au droit et au contentieux des étrangers.
INFORMATION

AUTEUR: Xavier Vandendriessche

NOM DE FICHIER: Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.pdf

DATE DE PUBLICATION: 2018-Nov-28

TAILLE DU FICHIER: 1,18 MB

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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d ...

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Voir les décisions . En vigueur. Comparer à une version précédente. Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, tout citoyen de l'Union européenne, tout ressortissant d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse a le droit de séjourner en France ...

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