Code pénal eBook

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Le champ d'application du Code pénal est plus large qu'on le croit souvent : il s'applique aussi bien au crime passionnel qu'aux infractions les moins spectaculaires. L'employeur qui ne respecte pas les dispositions du Code du travail, l'automobiliste qui dépasse la limite de vitesse, l'entrepreneur qui commet des erreurs ou des irrégularités dans la présentation des comptes de sa société, ou encore le particulier qui oublie de déclarer son employé à domicile s'exposent à des sanctions pénales. Chacun d'entre nous est donc concerné par le Code pénal. Citoyen, professionnel du droit ou étudiant, vous aurez toujours sous la main les textes dont vous avez besoin et pourrez retourner aux sources du droit. Grâce à un index thématique très détaillé, vous accéderez immédiatement aux articles qui vous concernent ou aux sujets qui vous intéressent. Vous trouverez aussi dans ce code, une série de textes non codifiés, notamment : les textes de 1999 relatifs aux animaux dangereux et errants ; les textes relatifs aux amies et au port d'armes ; différents articles du Code de la santé publique concernant l'ivresse. Un Code pénal parfaitement à jour des derniers textes législatifs et réglementaires, notamment de : la loi relative à la prévention de la délinquance ; la loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs ; la loi réformant la protection de l'enfance. Conçus par des experts, les Codes pratiques pour tous rendent le droit accessible et offrent à chacun les moyens de se défendre et de faire valoir ses droits. Cette collection est entièrement mise à jour chaque année.
INFORMATION

AUTEUR: Jean-Philippe Vert

NOM DE FICHIER: Code pénal.pdf

DATE DE PUBLICATION: 2007-Sep-06

TAILLE DU FICHIER: 2,87 MB

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Texas Penal Code 22.01 - AssaultLawServer

Terms Used In Texas Penal Code 22.01. Actor: means a person whose criminal responsibility is in issue in a criminal action.

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Penal Code (CHAPTER 224). Long Title. Short title. 1. This Act shall be called the Penal Code. Punishment of offences committed within Singapore.

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