Réforme de la prescription civile - Loi du 17 juin 2008 eBook

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La loi du 17 juin 2008 a réduit de 30 à 5 ans le délai de la prescription de droit commun. A elle seule, cette mesure, aussi spectaculaire soit-elle, ne suffirait pas à justifier la publication d'un ouvrage commentant cette loi. Certes, la loi modifie et unifie les délais de prescription, mais elle va plus loin : elle change le champ d'application de la prescription de droit commun, simplifie les règles relatives au calcul et au cours de la prescription et autorise les aménagements contractuels de la prescription extinctive. Quelle est l'incidence de l'intégration des règles concernant la prescription des actions des marchands contre les non-marchands dans le Code de la consommation ? Qu'est-ce qu'une action réelle immobilière ? L'action oblique visant à protéger un droit réel immobilier est-elle une action personnelle ou une action réelle ? Et l'action visant à la remise en état d'un bien ? Un salarié victime de discrimination peut-il encore obtenir son reclassement ? L'action en réparation des dommages causés à l'environnement permet-elle d'obtenir du pollueur la remise en état ? Comment s'articulent le délai de prescription et le nouveau délai butoir ? Quel est l'intérêt de l'imprescriptibilité du doit de propriété pour le propriétaire ? Quel délai de prescription pour l'action en revendication de fruits ? La victime d'un dommage corporel qui demande réparation de son préjudice financier peut-elle invoquer la prescription décennale ? Comment prouver la connaissance du droit ? Comment appliquer le délai butoir de 20 ans à une action en prescription d'une durée supérieure ? Pour comprendre la réforme et en maîtriser la portée, l'ouvrage Réforme de la prescription civile répond à toutes ces questions en présentant, thème par thème, l'ensemble des règles désormais applicables. Véritable guide pratique, il permet aux justiciables et à leurs conseils de maîtriser parfaitement les nouvelles règles, pour être sûrs de ne pas agir trop tard.
INFORMATION

AUTEUR: Cécile Biguenet-Maurel

NOM DE FICHIER: Réforme de la prescription civile - Loi du 17 juin 2008.pdf

DATE DE PUBLICATION: 2008-Dec-15

TAILLE DU FICHIER: 2,93 MB

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La reforme des prescriptions issue de la loi du 17 juin 2008

Publication de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de ...

Loi portant réforme de la prescription en matière civile : Loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 parue au JO n° 141 du 18 juin 2008; Objet du texte La proposition de loi portant réforme de la prescription en matière civile a été déposée par M. Jean-Jacques Hyest et inscrite à l'ordre du jour de la séance mensuelle réservée du 21 novembre 2007. Cette proposition de loi est le fruit des ...

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